Renforcement de la peine d’interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants.

Merci, monsieur le député. Ca, c’est du bon sens…

FDF

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Séance publique…

La vidéo sur http://www.jacques-myard.org/
Assemblée nationale
XIIIe législature
Session ordinaire de 2009-2010

Compte rendu intégral

Séance du 1er mars 2012

Renforcement de la peine d’interdiction du territoire et répression des délinquants réitérants

M. Jacques Myard: Je salue cette proposition de loi de bon sens, qui réhabilite la peine complémentaire pour des délinquants étrangers présents sur le territoire français depuis moins de trois ans et qui encourent une peine de trois ans d’emprisonnement.

Cette proposition a une double utilité.

Tout d’abord, il est tout à fait logique, cohérent et responsable de demander à des délinquants étrangers qui commettent un certain nombre de délits de quitter notre territoire. C’est conforme au droit international général, c’est conforme à la pratique de tous les États, et je ne vois pas pourquoi ce serait frappé d’indignité en France.

Au-delà de sa réalité pour ainsi dire technique, que vient de rappeler, fort bien, le rapporteur Jean-Paul Garraud, je suis convaincu que cette proposition de loi est un outil de paix civile. Ne pas expulser les délinquants étrangers, c’est faire monter la colère de nos compatriotes, qui ne supportent plus, j’y insiste, que des délinquants étrangers puissent rester quasiment ad vitam æternam sur notre sol, alors qu’ils sont soit récidivistes soit réitérants d’un certain nombre de délits.

En votant cette proposition de loi, nous votons avec raison contre la xénophobie et la montée de l’extrémisme. Celles et ceux qui prétendent le contraire, celles et ceux qui brocardent à l’envi cette droite populaire que nous représentons avec force, car nous sommes des gens responsables, devraient y regarder à deux fois car ils font le lit de l’extrémisme et de la xénophobie.

C’est sans doute ce qui les arrange, c’est sans doute leur fond de commerce, qui leur permet de prospérer et de livrer les autres à la vindicte pour cacher leurs propres turpitudes et leur irresponsabilité.

Il est donc clair que nous devons voter cette proposition de loi.

Je reviens, pour terminer, sur un point qui a été évoqué par notre collègue socialiste en des termes presque illogiques. Pourquoi ? Il reste Schengen. Il reste un traité qui, pour 90 %, était bon, et qui, pour 10 %, est totalement romantique et illusoire. Je suis intimement convaincu qu’il va falloir reprendre ce traité et que notre responsabilité est de le demander rapidement au niveau bruxellois. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe UMP.)

Source: mail de jacques-myard

Noël à retardement? L’armement des polices municipales revient sur le devant de la scène.

C’est une blague? Depuis le temps que le peuple réclame plus de sécurité dans les villes… L’aurait on enfin entendu? Il est vrai que sans armes, en face d’une « kala », on a très peu de chances de survivre. 

Bon; ce n’est pas encore fait. Une « promesse », ça peut tenir quatre mois, au moins…

FDF

Photo d’illustration

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L’armement des polices municipales pourrait s’étendre

À l’UMP, les initiatives se succèdent pour réclamer une généralisation du port d’arme pour les «municipaux».

 Alors qu’à gauche, le secrétaire national du PS chargé de la sécurité, Jean-Jacques Urvoas, propose, à titre personnel, de désarmer les municipaux, la majorité pousse les feux pour confier à ces agents, au nombre de 18 000 en France, des pouvoirs renforcés qui les rapprocheraient de la police nationale. À ce jour, les municipaux armés sont déjà au nombre de 7 000, soit environ 40 % de l’effectif.

Le 7 décembre, plusieurs députés UMP, dont des membres de la Droite populaire, ont déposé une proposition de loi pour généraliser la dotation en armes de poing. Elle n’a certes pas été inscrite à l’ordre du jour de la commission des lois, mais elle vient relayer une première tentative dans les rangs de la majorité. En juin dernier, en effet, Bruno Beschizza, le secrétaire national de l’UMP chargé de l’emploi des forces de sécurité, avait déjà émis publiquement le souhait que l’armement des polices municipales devienne la règle. Avant que l’Association des maires de France ne vienne contrecarrer ce projet, en objectant que toutes les villes n’avaient pas les mêmes besoins ni les mêmes budgets.

Faut-il aller jusqu’à imposer l’armement pour tous les policiers? De nombreux responsables au ministère de l’Intérieur considèrent que les grandes agglomérations sont davantage concernées que les petites par la question des armes. La Place Beauvau a les yeux rivés sur Marseille notamment, où les récentes bouffées de violence imposent une mobilisation tous azimuts des forces de sécurité.

Dans la Cité phocéenne, le député UMP Renaud Muselier milite désormais ouvertement pour l’armement des municipaux. La ville va recruter 100 agents de plus pour étendre, dans un premier temps, les plages horaires des patrouilles. Et son maire Jean-Claude Gaudin, qui a toujours refusé d’armer ses agents, ne se déclare plus hostile au principe de l’armement. «Il évolue, comme sur la vidéoprotection qui va prendre un tour concret, avec l’implantation de 1 000 caméras d’ici à la fin 2013», se félicite un haut fonctionnaire à la préfecture des Bouches-du-Rhône. M. Gaudin ira-t-il jusqu’au bout?

Concertation avec les élus

En tout état de cause, la réforme des polices municipales reste un sujet délicat. Le Conseil constitutionnel avait désavoué le gouvernement en censurant, le 10 mars dernier, deux dispositions de la loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (Loppsi), censées renforcer les pouvoirs des policiers municipaux. Les Sages semblaient critiquer une forme de désengagement de l’État sur certaines missions de sécurité.

La concertation avec les élus est donc plus que jamais nécessaire. Dès cet été, Claude Guéant a ainsi mis en place une commission consultative des polices municipales, dont l’ancien ministre UMP Christian Estrosi a été élu président. L’hôte de Beauvau a, par ailleurs, publié mercredi dernier un décret relatif aux conventions que scellent les communes avec les préfets pour mieux coordonner le travail des municipaux avec celui de la police d’État.

Christian Estrosi y voit «une première étape dans le renforcement de l’action des polices municipales». Le maire de Nice, qui a fait de sa ville une vitrine de la police municipale armée, appuyée par une vidéosurveillance dernier cri, travaillant main dans la main avec les «nationaux», assure que le décret sur la coordination des polices en France «instaure un diagnostic local de sécurité qui permettra, en fonction des particularités de la commune, de déterminer plus précisément la nature et les lieux d’intervention de la police municipale et de la police nationale, et ainsi, de renforcer les modalités opérationnelles d’une collaboration efficace».

La question des armes sera étudiée au sein de cette commission, dans un groupe spécialement composé pour en débattre, parallèlement aux questions de statut. Mais la puissante Association des maires de France se montrera vigilante.

Source: http://www.lefigaro.fr/

Le Parti du progrès norvégien veut restreindre le droit d’asile .

Magnifique initiative. Mais personne ne va le claironner sur tous les toits; des fois que ça donnerait d’intelligentes idées à certains…

Rappel: l’islamisation rampante est partout.

FDF

« ILS » aiment aussi la Norvège, les adeptes de religion d’amour…

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Morten Ørsal Johansen

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Nouveau porte-parole pour la politique d’immigration du Parti du progrès (Fremskrittspartiet, droite, devenu premier parti d’opposition depuis 2005 en Norvège, et disposant de 41 sièges au parlement après les dernières élections législatives en 2009), Morten Ørsal Johansen veut fermer les frontières aux demandeurs d’asile en Norvège, et ce avant “une complète asphyxie du pays”, et le maintien en détention des demandeurs d’asile. Cette mesure devrait s’appliquer aux personnes provenant de pays hors de l’UE et de l’espace Schengen.

Selon Johansen, les municipalités norvégiennes croulent sous un afflux constant de réfugiés, chaque année plus nombreux. Il pointe aussi du doigt la politique d’immigration et d’intégration norvégienne et prône l’instauration d’un tribunal spécial dont la décision ne peut pas être remise en question. Il souhaite à ce que les procédures d’examen des demandes d’asile soient entièrement revues et ne puissent être remises en question.

Respecté sur les questions d’immigration, Johansen, connu pour son franc parler, n’hésite pas à employer le terme “islamisation rampante” pour qualifier la situation que vit la Norvège. Une proposition de loi est en cours.

Source: http://fr.novopress.info/

Gardons Internet libre !

Internet n’oublie rien. C’est ça qui gène…

FDF

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Schengen virtuel, danger réel

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Avec le déferlement DSK, il va être difficile à présent de suivre la politique française et européenne. Mais pendant que le futur-ex-patron du FMI et ex-futur-candidat à la présidentielle se fait tailler en morceau par la presse américaine, l’agenda néfaste des politiciens en matière de musellement de liberté d’expression sur Internet continue sa progression discrète.

On pourrait croire que je vais parler, ici, des Etats-Unis où, après le 11 septembre 2001, des efforts constants ont été menés pour réduire autant que possible la liberté d’action des citoyens, toujours sous le délicieux prétexte d’une meilleure protection contre d’hypothétiques attentats.

Par exemple, je pourrais passer en détail le Patriot Act qui a singulièrement modifié la liberté d’aller et venir des Américains dans leur propre pays. Ou, plus à propos encore, je pourrais évoquer la dernière lubie de Bill Clinton qui propose de créer une agence fédérale, qu’il rêvasse « totalement indépendante » et permettrait de chasser de l’Internet toutes les vilaines rumeurs et autres mensonges qui sont colportés ici ou là par le média informatique international.

On peut pouffer : Bill n’est plus exactement aussi puissant qu’il le fut, et on a encore un peu d’espoir que sa proposition catastrophique ne sera pas suivie d’effet. En tout cas, pas maintenant.

Il en va, en revanche, différemment du projet, bien concret celui-là, de Schengen virtuel que le président du Pirate Party vient de dénoncer et qui monte doucement en puissance, depuis février, et visant à mettre en place une « protection » globale européenne d’Internet, ou, comme Korben le résume dans son récent billet à ce sujet, un firewall qui permettra d’exclure, de façon centralisée, des sites jugés inappropriés par les institutions démocratiques de la République Fédérale Populaire d’Union Européenne.

Tout part donc d’une proposition de loi — qu’on peut lire ici, en anglais — du LEWP (Law Enforcement Working Party), groupe de travail issu du pilier européen traitant de la Justice et des Affaires Intérieures. On y lira par exemple que la présidence du LEWP a l’intention de proposer des mesures concrètes en vue d’obtenir une « frontière de Schengen virtuelle » permettant aux fournisseurs d’accès Internet de bloquer les contenus illicites en fonction de listes noires européennes. Et ça se trouve au paragraphe 8, page 4 du document en question :

« 8. Cybercrime
The Presidency of the LEWP presented its intention to propose concrete measures towards creating a single secure European cyberspace with a certain « virtual Schengen border » and « virtual access points » whereby the Internet Service Providers (ISP) would block illicit contents on the basis of the EU « black-list ». Delegations were also informed that a conference on cyber-crime would be held in Budapest on 12-13 April 2011. »

En gros et sans rentrer dans les détails techniques qui viendront probablement dans un second temps, lorsque l’idée générale n’aura pas été repoussée dans des grand cris d’effroi qu’il serait pourtant logique de pousser, il s’agit donc ni plus ni moins que de placer l’internet européen sous cloche, sorte d’intranet à l’échelle d’un continent, et permettre ainsi à une poignée de personnes — qui savent mieux que vous ce qui est bon pour vous — de décider ce qui vous est licite ou pas de voir sur votre ordinateur.

Franchement, ça a l’air chouette, ça, non ?

Et le plus rigolo, c’est que cela s’installe, doucement, sans se faire remarquer, et toujours avec ce désir humide et affiché d’une bonne grosse protection : jamais il ne sera question de méchante censure ou de vilain contrôle d’un média qu’on veut, autant que possible, libre.

Mais, vous le savez maintenant : trop de liberté tue la liberté, hein, c’est bien connu. Et puis il faut absolument faire quelque chose contre les abominables pirates de l’interweb qui ne font rien qu’à décharger des films et des musiques gratuitement (c’est très mal), mettent plein de p0rn sur les sites (c’est très très mal), racontent des bobards sur tout le monde (c’est super mal), et surtout, ressortent toutes les affaires louches, les phrases débiles et les promesses non tenues des politiciens (et ça c’est odieux, ignoble, sans nom).

Ne vous leurrez pas : internet libre, c’est l’épine dans le pieds des majors. Pascal Nègre en sait quelque chose. Internet libre, c’est un emmerdement constant pour tous les corporatismes. Internet n’oublie pas les frasques des politiciens, jamais. Internet permet à tout le monde de savoir ce qui se trame dans les coursives du pouvoir.

Et toutes ces excellentes raisons pour garder Internet libre sont autant d’excellentes raisons, pour les majors, les corporations, les diplomates et les politiciens de le museler.

Ne les laissez pas faire : relayez l’information.

Source: http://h16free.com/

Lionnel Lucas et 47 autres députés ont déposé leur proposition de loi !

Communiqué du Cri du Contribuable… Signez. Moi, c’est déjà fait.
FDF

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L’actualité de la dépense publique

Madame, Monsieur,

Comme je vous l’annonçais samedi 16 avril dernier, le député des Alpes-Maritimes Lionnel Luca, sollicité par des signataires de notre pétition « Pas de retraite en France sans y avoir travaillé ! », a déposé une proposition de loi tendant à réserver le versement de l’Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) de nationalité française ou ayant travaillé en France.

47 députés l’ont rejoint et ont co-signé sa proposition de loi (la liste de leurs noms est à consulter sur le site web de l’Assemblée nationale). Un succès qui doit beaucoup, bien sûr, à vos courriers auprès de vos députés respectifs.

Je tiens donc à vous remercier pour votre soutien. Pour l’instant, la proposition de loi n’est pas encore à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale, et c’est pourquoi nous devons continuer à agir pour forcer nos députés à la voter !

La pétition vient de passer les 90 000 signataires, ce qui nous rapproche chaque jour un peu plus du cap symbolique de 100 000 signatures. Pour l’atteindre, et être encore plus crédibles auprès des hommes politiques et des journalistes, je vous demande donc de transférer le présent courriel à tout votre carnet d’adresses, si vous ne l’avez pas déjà fait. Il suffit qu’un seul des contacts de chaque signataire signe la pétition pour que nous dépassions largement les 100 000 !

Je vous invite par ailleurs à regarder l’interview vidéo de l’économiste Pascal Salin que j’ai réalisée pour LeCri.fr (vidéo accessible en cliquant ici), en marge du séminaire du professeur Philippe Nemo sur la philosophie de l’impôt.

Bon visionnage et merci pour votre soutien.

Roman Bernard, rédacteur en chef du Cri du Contribuable

Bravo, Madame Brunel !

La fin de l’abus d’octroi des prestations sociales? Ceci a le mérite d’être signalé et a le devoir de circuler…

Alors:

FDF

Lu sur le site de Chantal Brunel: http://www.chantalbrunel.fr/blog/

Proposition de Loi Brunel:

Le délit de polygamie voit enfin le jour!

Prestations sociales fraudées, femmes réduites en semi-esclavage, enfants privés de scolarité: les effets désastreux de la polygamie se cachent là où on ne les attend pas.

Mais depuis des années, le problème est connu: comment sanctionner la polygamie sans sanctionner pour autant l’ensemble des liaisons extra-conjugales, tout en allant plus loin que la simple condamnation de plusieurs unions civiles (seule sanction en vigueur à l’heure actuelle) ?

Pour répondre à ce problème, Chantal Brunel, Députée de Seine et Marne et Rapporteur Général de l’Observatoire de la parité, vient de déposer une Proposition de Loi instituant un délit de polygamie: est polygame l’homme qui impose par la contrainte une union continue avec plusieurs femmes.

Un an d’emprisonnement et 75000 euros d’amende: c’est la peine prévue pour le coupable de ce futur délit, lequel se verra en outre privé du versement des prestations sociales. Les allocations familiales passeront par un tuteur extérieur afin qu’elles bénéficient à la femme et à ses enfants. Le dispositif régissant la prononciation des mariages est, quant à lui, encadré de façon plus contraignante.

On estime à 20 000 le nombre de familles polygames résidant en France: il est temps de mettre fin à une pratique qui n’est ni plus ni moins qu’une violence faite aux femmes, et qui n’a pas sa place dans notre pays.