Francaisdefrance's Blog

12/12/2010

Un site à suivre…

C’est ici: http://www.pour-une-democratie-directe.fr/

FDF

.

LE FEUILLETON DES PETITIONS DE LA XIIIème EST PUBLIE !

LES DEPUTES ONT JUSQU’AU 17 DECEMBRE POUR DEMANDER QUE LA PETITION 38 SOIT SOUMISE A L’ASSEMBLEE NATIONALE

Cette pétition demande juste « l’alignement des régimes spéciaux de retraite des députés et des sénateurs sur le régime général »

Se gardant bien de répondre à la question de l’alignement complet des pensions des députés sur le régime général, la comission des Lois débite le leitmotiv sur les efforts spontanément consentis (qui laissent pourtant encore et toujours de nombreux privilèges à nos Représentants) :

lors de sa réunion du 3 novembre 2010 le Bureau de l’Assemblée nationale a adopté les décisions suivantes réformant le service de pension vieillesse des anciens députés :
– le système de double cotisation est supprimé à compter du début de la prochaine législature ;
– les évolutions envisagées pour le régime général et la fonction publique sont intégrées dans le service de pension vieillesse des anciens députés (relèvement de 60 ans à 62 ans de l’âge d’ouverture du droit à pension à compter du 1er janvier 2018, allongement de la durée de cotisation requise pour obtenir une pension à taux plein jusqu’à à 41,5 annuités selon le calendrier retenu au niveau général, alignement du
taux de cotisation sur celui des salariés du secteur privé qui passe à 10,55 % d’ici 2020) ;
– le montant des pensions vieillesse versées aux anciens députés est diminué de près de 8% ;
– un dispositif de pension vieillesse complémentaire est instauré à compter du début de la prochaine législature afin de compenser partiellement les effets négatifs de la rupture de carrière et ses incidences sur la constitution d’une retraite pour les députés, ainsi que les difficultés éventuelles pour retrouver un emploi à l’issue de leur mandat. Ce dispositif sera facultatif et dégressif. En cotisant à ce régime complémentaire, un député obtiendra une demi annuité supplémentaire par année de cotisation pendant son premier mandat et son deuxième mandat, un tiers d’annuité supplémentaire par année de cotisation pendant son troisième mandat et un quart d’annuité par année de cotisation pendant les mandats suivants ;
– le montant maximum de la pension vieillesse des anciens députés est plafonné à 75 % du revenu d’activité pour le régime de base et ne peut, en tout état de cause, y compris avec les majorations pour enfants, excéder le revenu d’activité ;
– le taux des pensions de réversion est ramené à 60 % pour le système de base et pour la couverture facultative ;
– la pension dont bénéficie un ancien député pensionné est suspendue pendant la durée d’exercice d’une fonction ministérielle.
Ces dispositions ont été mises en oeuvre dès la promulgation de la loi de
réforme des retraites, intervenue le 9 novembre 2010.

Source : Feuilleton des pétitions (09/12/10)