Francaisdefrance's Blog

12/03/2011

Ca approche, ça approche, le 11 avril…

Reste à voir comment la riposte va manoeuvrer. Car il y aura une riposte. Il ont eu le temps d’ y penser… Disons qu’ « ON »  leur a laissé le temps d’y penser… « Ils » n’ont pas fini de nous faire ch…

FDF

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Conditions de mise en oeuvre de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public…

Quiconque dissimulera à partir du 11 avril 2011 son visage dans un espace public encourra une amende de 150 euros et/ou pourra être contraint de suivre un stage de citoyenneté. En effet, la loi (n°2010-1192) du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, entrera en vigueur prochainement.

Fondé sur les principes du respect des valeurs de la République, le texte interdit à quiconque, « dans l’espace public » (voies publiques, lieux ouverts au public ou affectés à un service public), de porter une tenue destinée à dissimuler son visage, comme une burqa ou le niqab noir mais aussi un casque de moto (en dehors de la conduite d’un deux-roues) voire une cagoule.

« Se dissimuler le visage, c’est porter atteinte aux exigences minimales de la vie en société. Cela place en outre les personnes concernées dans une situation d’exclusion et d’infériorité incompatible avec les principes de liberté, d’égalité et de dignité humaine affirmés par la République française. La République se vit à visage découvert. Parce qu’elle est fondée sur le rassemblement autour de valeurs communes et sur la construction d’un destin partagé, elle ne peut accepter les pratiques d’exclusion et de rejet, quels qu’en soient les prétextes ou les modalités », rappelle le Premier ministre dans une circulaire du 2 mars 2011.

En conséquence, à partir du 11 avril 2011, la loi devra être « pleinement respectée » indépendamment des campagnes d’information qui doivent être mises en oeuvre d’ici cette échéance.
La circulaire présente les dispositions de la loi et ses modalités d’application. Soulignons que les tenues destinées à dissimuler le visage sont définies comme étant celles qui rendent impossible l’identification de la personne.

Il est précisé qu’il n’est pas nécessaire, à cet effet, que le visage soit intégralement dissimulé.
Sont notamment interdits, sans prétendre à l’exhaustivité, le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab…), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d’autres, de dissimuler le visage.
Dès lors que l’infraction est une contravention, l’existence d’une intention est indifférente : il suffit que la tenue soit destinée à dissimuler le visage.

Définition de l’espace public :

     

  • les voies publiques ;
  • les transports en commun ;
  • les gares et les aéroports ;
  • les lieux ouverts au public dont l’accès est libre (plages, jardins publics, promenades publiques, etc.) ainsi que les lieux dont l’accès est possible, même sous condition, dans la mesure où toute personne qui le souhaite peut remplir cette condition (paiement d’une place de cinéma ou de théâtre par exemple) ;
  • les commerces (cafés, restaurants, magasins) ;
  • les établissements bancaires ;
  • les lieux affectés à un service public désignent les implantations de l’ensemble des institutions, juridictions et administrations publiques ainsi que des organismes chargés d’une mission de service public. Sont notamment concernés les diverses administrations et établissements publics de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics, les mairies, les tribunaux, les préfectures, les hôpitaux, les bureaux de poste, les établissements d’enseignement (écoles, collèges, lycées et universités), les caisses d’allocations familiales, les caisses primaires d’assurance maladie, les services de Pôle emploi, les musées et les bibliothèques.
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Par contre, la dissimulation du visage, par une personne se trouvant à bord d’une voiture particulière (espace privé), n’est pas constitutive de la contravention prévue par la loi.

Rédigé par la Rédaction de Net-iris et publié le lundi 7 mars 2011.

source : Net-iris
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Merci à JLB pour ce petit rappel citoyen…

07/03/2011

La fameuse loi sur « l’interdiction de dissimuler son visage »: les muzz en rient d’avance.

Je ne sais plus si je vous l’ai envoyée, celle-la? Je crois que oui.

De toutes façons, cela ne vous fera pas de mal de la relire. De bien TOUT tout relire… En fait, cette loi est si bien formulée qu’elle ne devrait pas « heurter » les barbus… Nous n’avons pas fini d’en voir, des déguisées; et pas rien qu’à Carnaval. Un bruit court qu’en cas d’amende, celle-ci sera payée par les « hautes instances musulmanes de France »… Je n’ai pas vérifié, mais cela n’aurait rien d’étonnant…

FDF

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Lire: http://tinyurl.com/5ty9xua

04/03/2011

Interdiction du voile intégral: premier avertissement…

File d’attente à une Caisse d’allocations familiales en France…

C’était la loi tant attendue par bon nombre de patriotes. Ca y est. C’est fait. Elle entrera en vigueur au 11 avril. Avec certains « aménagements », bien entendu. Il ne faut pas trop « heurter »…  C’est aux Allocs et à la SECU que ça risque de poser le plus de problèmes car c’est en ces lieux que l’on rencontre la plus forte concentration de voilées…

Mais d’ici là, vous verrez qu’ils vont nous en balancer, du voile intégral. A tel point que l’on pourra en faire une overdose. Ces gens-là sont venus pour nous em……; et ils ne vont pas se gêner… Vous verrez. Prenez des photos et envoyez les moi; On va bien s’amuser…

Bon. On n’a plus qu’à attendre une loi anti mosquées et on aura franchi un grand pas…

FDF

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Voile intégral: la conduite à tenir dans les services publics.

Une circulaire du 3 mars précise les modalités d’application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

A compter du 11 avril, les agents pourront refuser d’accueillir et de délivrer une prestation à une personne voilée.

Près d’un mois avant l’application de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public, prévue le 11 avril prochain, le Premier ministre a diffusé le 3 mars au Journal officiel une circulaire en précisant les modalités d’application.

Le texte rappelle tout d’abord que l’infraction, punie par une contravention de 2e classe (150 euros) est constituée dès lors qu’une personne porte une tenue destinée à dissimuler son visage et qu’elle se trouve dans l’espace public ».

Sur le premier point, la circulaire ne prétend pas à l’exhaustivité mais mentionne « le port de cagoules, de voiles intégraux (burqa, niqab…), de masques ou de tout autre accessoire ou vêtement ayant pour effet, pris isolément ou associé avec d’autres, de dissimuler le visage ».

Sont exclus de l’interdiction : les casques de moto, les tenues justifiées par des raisons de santé ou de travail et celles portées dans le cadre de « pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles », ce qui intègre également les processions religieuses.

Quant à l’espace public, il est défini par les voies publiques, les lieux ouverts au public ou affectés au service public (voir ci-contre).

Concrètement, à compter du 11 avril, les agents chargés d’un service public « seront fondés à refuser l’accès au service à toute personne dont le visage est dissimulé ».

Rappel à la réglementation par les agents
Dans le cas où la personne est déjà entrée dans les locaux, il est recommandé aux agents de lui rappeler la réglementation et de l’inviter à la respecter, en se découvrant.

Les agents ne disposent pas de pouvoir de contrainte et, en cas de refus d’obtempérer, devront s’en remettre aux forces de police, les seules à pouvoir constater l’infraction.

Au demeurant, « la dissimulation du visage fait obstacle à la délivrance des prestations du service public ».

Responsabilité du chef de service
La circulaire souligne en outre la responsabilité du chef de service dans la mise en œuvre des dispositions législatives et dans la préparation des personnels.
Ainsi que dans l’information au public, qui, sous forme d’affiches prochainement diffusées sur le web(1), dorénavant obligatoire à l’entrée des bâtiments.
Une campagne particulière d’information sera en outre dirigée vers les personnes concernées.

Si la circulaire du 2 mars vient éclairer les responsables publics sur la future mise en œuvre de l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public, elle ne peut prévoir dès aujourd’hui les nombreuses situations que va engendrer l’institution d’une telle nouvelle infraction.
Seule la bonne volonté des usagers mais aussi des agents publics permettra de respecter juridiquement une législation politique.

Et en Europe, qu’en est il?

BELGIQUE: Une proposition de loi interdisant le voile intégral dans les services publics mais aussi dans la rue, a été approuvée fin avril 2010 par la Chambre des députés. Le texte n’a toutefois pas pu être adopté par le Sénat en raison de la crise politique et de la dissolution du Parlement.
DANEMARK: Le gouvernement a décidé en janvier 2010 de limiter le port de la burqa et du niqab dans l’espace public, mais sans l’interdire, laissant le soin aux écoles, à l’administration et aux entreprises de fixer des règles.
PAYS-BAS: Plusieurs projets de loi concernant l’interdiction du port du voile intégral sont en préparation, notamment dans l’enseignement et la fonction publique.
ESPAGNE: Après quelques initiatives locales, notamment en Catalogne, interdisant le voile intégral dans les édifices publics, le gouvernement envisage d’inclure dans une future loi sur la « liberté de religion » une mesure restreignant l’usage de la burqa dans les lieux publics.
ITALIE: Une loi de 1975, faisant partie des « dispositions de protection de l’ordre public », interdit de se couvrir complètement le visage dans les lieux publics (voile, casque de moto). Quelques maires de la Ligue du Nord ont interdit, localement, la burqa, le niqab ou la tenue de bain islamique (burkini). Le gouvernement est divisé sur l’opportunité d’une interdiction générale et le dossier n’est pas jugé prioritaire.
ALLEMAGNE: Le 2 février 2011, le Land de Hesse a été le premier Etat régional à interdire par décret le port du voile intégral dans les services publics. Jusqu’à présent, quelques Länder, dont la Rhénanie du nord-Westphalie, la Bavière et le Bade-Wurtemberg, interdisaient aux enseignantes d’être voilées.
ROYAUME-UNI: Aucune loi n’interdit le port du voile intégral. Un parti anti-européen fait cependant campagne pour son bannissement et le ministère de l’Education a publié en 2007 des directives permettant aux directeurs d’établissements d’interdire le niqab.
SUISSE: Le ministère de la Justice voudrait interdire le voile intégral au niveau cantonal dans les lieux publics, tout en envisageant un système d’exceptions pour les touristes musulmanes.

Source: http://www.lagazettedescommunes.com/

08/10/2010

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public: c’est fait !

Le Conseil Constitutionnel l’a approuvé! Avec ses « aménagements », bien sûr… On se sent plus rassurés. Nan, j’rigole… C’est pour Carnaval qu’on va apprécier… L’arme à double tranchant a bien fait son oeuvre…

FDF

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Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 14 septembre 2010, par le président de l’Assemblée nationale et par le président du Sénat, dans les conditions prévues à l’article 61, deuxième alinéa, de la Constitution, de la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public.

LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL,

Vu la Constitution ;

Vu l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ;

Le rapporteur ayant été entendu ;

1. Considérant que le président de l’Assemblée nationale et le président du Sénat défèrent au Conseil constitutionnel la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public ; qu’ils n’invoquent à l’encontre de ce texte aucun grief particulier ;

2. Considérant que l’article 1er de la loi déférée dispose : « Nul ne peut, dans l’espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage » ; que l’article 2 de la même loi précise : « I. Pour l’application de l’article 1er, l’espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public. – II. L’interdiction prévue à l’article 1er ne s’applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s’inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles » ; que son article 3 prévoit que la méconnaissance de l’interdiction fixée à l’article 1er est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe ;

3. Considérant qu’aux termes de l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 : « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l’exercice des droits naturels de chaque homme n’a de bornes que celles qui assurent aux autres membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la loi » ; qu’aux termes de son article 5 : « La loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas » ; qu’aux termes de son article 10 : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi » ; qu’enfin, aux termes du troisième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme » ;

4. Considérant que les articles 1er et 2 de la loi déférée ont pour objet de répondre à l’apparition de pratiques, jusqu’alors exceptionnelles, consistant à dissimuler son visage dans l’espace public ; que le législateur a estimé que de telles pratiques peuvent constituer un danger pour la sécurité publique et méconnaissent les exigences minimales de la vie en société ; qu’il a également estimé que les femmes dissimulant leur visage, volontairement ou non, se trouvent placées dans une situation d’exclusion et d’infériorité manifestement incompatible avec les principes constitutionnels de liberté et d’égalité ; qu’en adoptant les dispositions déférées, le législateur a ainsi complété et généralisé des règles jusque là réservées à des situations ponctuelles à des fins de protection de l’ordre public ;

5. Considérant qu’eu égard aux objectifs qu’il s’est assignés et compte tenu de la nature de la peine instituée en cas de méconnaissance de la règle fixée par lui, le législateur a adopté des dispositions qui assurent, entre la sauvegarde de l’ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés, une conciliation qui n’est pas manifestement disproportionnée ; que, toutefois, l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public ne saurait, sans porter une atteinte excessive à l’article 10 de la Déclaration de 1789, restreindre l’exercice de la liberté religieuse dans les lieux de culte ouverts au public ; que, sous cette réserve, les articles 1er à 3 de la loi déférée ne sont pas contraires à la Constitution ;

6. Considérant que l’article 4 de la loi déférée, qui punit d’un an d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait d’imposer à autrui de dissimuler son visage, et ses articles 5 à 7, relatifs à son entrée en vigueur et à son application, ne sont pas contraires à la Constitution,

DÉCIDE :  

Article 1er.- Sous la réserve énoncée au considérant 5, la loi interdisant la dissimulation du visage dans l’espace public est conforme à la Constitution.

Article 2.- La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

Source: http://tinyurl.com/365y4yt