PANDÉMIE ET CARENCES DE L’ÉTAT : LES VOIES JUDICIAIRES POUR EN DEMANDER RAISON

La responsabilité juridique personnelle des décideurs publics est une question essentielle. Depuis une trentaine d’années, les lois et la jurisprudence ont cerné les conditions dans lesquelles élus et fonctionnaires pouvaient être poursuivis devant les juridictions pénales.

Face à la crise dramatique que traverse notre pays, et devant l’évidence de la carence, de la désinvolture et de l’irresponsabilité qui ont caractérisé et caractérisent toujours l’action des gouvernants et des hauts fonctionnaires, il est indispensable de clarifier aujourd’hui quelles sont les voies judiciaires qui seront ouvertes aux victimes et aux citoyens pour demander raison.

Beaucoup d’initiatives ont lieu actuellement, Atlantico m’a demandé d’essayer de clarifier un peu afin d’éviter la confusion. On pourra retrouver l’interview directement sur leur site.

Sans utiliser d’argument d’autorité, je vais simplement rappeler que cette matière a fait partie de mon cœur de compétence professionnelle. Nourrie d’une pratique trentenaire assidue, de la rédaction de plusieurs ouvrages et d’un enseignement à l’université de Paris II.

Atlantico.fr :  « L’heure n’est pas à la polémique »  et pourtant plusieurs procédures pénales ont dores et déjà été lancées contre le gouvernement. En cause, sa mauvaise gestion de l’épidémie de coronavirus. Une accusation qui, si elle planait déjà, a été aggravée par les révélations d’Agnès Buzyn la semaine dernière. Alors que l’épidémie de coronavirus perdure, un certain de nombre de plaintes – 5 d’après le quotidien Le Monde – ont déjà été envoyées à la Cour de la justice de la République. N’est-ce pas encore trop tôt pour demander des comptes et des réparations ?

Régis de Castelnau : Sur le plan judiciaire, ces procédures lancées exclusivement contre les ministres en saisissant la Cour de justice de la République n’ont aucun intérêt. Sur le plan médiatique, et par conséquent politique elles sont au contraire importantes et nécessaires.
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