Francaisdefrance's Blog

04/10/2017

La Cour européenne des droits de l’homme « a rayé le délit de séjour irrégulier »

Filed under: Uncategorized — francaisdefrance @ 08:14

http://islamisation.fr/2017/10/04/la-cour-europeenne-des-droits-de-lhomme-a-raye-le-delit-de-sejour-irregulier/

Un commentaire »

  1. La Justice devient de moins en moins à « l’en droit ». Décréter l’irrégularité régulière n’a pou effet que d’aboutir à la submersion …

    Commentaire par Pierre Gouverneur — 04/10/2017 @ 17:12 | Réponse


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