JCP
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Axxxx (France) LE 17/11/2015
Jxxxxx Pxxxxx
3, avenue de Bxxxxxx –
6xxxx – Axxxxxx
TEL : 00 33 6 6x xx xx xx
DEPOT DE PLAINTE CONTRE LA SOCIETE FACEBOOK POUR ATTEINTE à LA VIE PRIVEE, ENTRÉE ET MAINTIEN DANS UN SYSTÈME INFORMATIQUE
violation du droit d’expression
A Monsieur le Procureur de la République,
Tribunal de Grande Instance de Paris,
4, Boulevard du Palais
75055 Paris Cedex
A CNIL – SERVICE DES PLAINTES INTERNET
8, rue de VIVIENNE – CS 30223 – 75083 – PARIS CEDEX 02
A FACEBOOK – Madame Yvonne CUNNANE
Read data and Privacy council FACEBOOK IRELAND LIMITED
Hanover reach – 5/7 HANOVER KAY – DUBLIN 2 – IRELAND
Monsieur le Procureur de la République
Récemment la justice française s’est déclarée compétente pour juger en France la société FACEBOOK. Cette décision fait jurisprudence.
Je dépose à nouveau plainte contre cette société pour avoir, sans aunc avis, sans aucun avertissement, clôtruré mes comptes de messagerie et réseaux sociaux à 5 (cinq) reprises au cours de l’année 2015.
Ceci constitue une entrave à ma vie privée et une violation de mon droit d’expression.
EN EFFET :
mon compte JXXXXXX à été brutalement clôturé sans aucun préavis
mon compte JC. XXXXXXà été brutalement clôturé sans aucun préavis
mon compte lié à l’adresse email JEXXXXX@outlook.com, à été brutalement clôturé sans aucun préavis
mon compte JXXXXXX au aussi été clôturé de la même façon.
Mon compte JC JC lié à l’adresse JXXXXX@OUTLOOK.FR à lui, été clôturé hier soir, 16/ 11/2015
ces comptes sont toujours clôturés par des modérateurs, ET SANS AUCUN PRÉAVIS.
Outre les problèmes de liberté d’expression ces surveillances illégales et ces clôtures intempestives, brutales portent atteinte à ma vie privée.
Je vous demande, donc, de faire condamner la SOCIETE FACEBOOK pour atteinte et violation de mes droits fondamentaux
Je demande 500 000€ (cinq cent mille €uros) de dommages et intérêts plus article 700 ou autres remboursements de frais de justice
Recevez, Monsieur le Procureur de la République, mes salutations respectueuses.
JC P.
PIECES JOINTES :
5 justificatifs de clotures de comptes
LIENS DE PRESSE :
Profil supprimé : Facebook pourra être jugé en France
http://www.liberation.fr/ecrans/2015/03/05/le-reseau-social-facebook-pourra-etre-juge-en-france_1214659
http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2015/03/05/01016-20150305ARTFIG00009-facebook-pourrait-bientot-etre-juge-par-la-justice-francaise.php
http://pro.clubic.com/blog-forum-reseaux-sociaux/facebook/actualite-757473-facebook-proces.html