Francaisdefrance's Blog

03/06/2015

TAUBIWA entendue par les juges sur PLAINTE de BUISSON pour PRISE ILLÉGALE D’INTÉRÊTS

Filed under: Uncategorized — francaisdefrance @ 22:35

JCJC

Affaire Buisson : Taubira pourrait être entendue prochainement par un juge   – La plainte déposée par Patrick Buisson le 13 novembre dernier contre le garde des Sceaux pour «prise illégale d’intérêt» vient d’être jugée recevable par la cour d’appel.

  La cour d’appel de Paris a estimé que le dossier pouvait être traité par un tribunal de droit commun, comme pour n’importe quel justiciable, sans recours à la Cour de Justice de la République en principe compétente pour les actes commis par un ministr

http://www.lefigaro.fr/actualite-france/2014/01/20/01016-20140120ARTFIG00608-affaire-buisson-taubira-pourrait-etre-entendue-prochainement-par-un-juge.php

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