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Une mère musulmane veut rentrer voilée à l’école catholique, et saisit le tribunal en référé
Publié le 29/10/2014 à 03:48, Mis à jour le 29/10/2014 à 07:55
Société – Tarbes (65) – Pradeau-La Sède
Elle s’est présentée devant le tribunal avec ce voile qui couvre ses cheveux. Pas de voile intégral comme certains avaient laissé filtrer. Mais un signe de son appartenance religieuse. Hier matin, Jessica est venue réclamer devant le tribunal des référés de Tarbes le droit à pouvoir pénétrer ainsi vêtue dans l’enceinte de l’école d’enseignement privé et catholique Pradeau-La Sède pour venir y chercher ses deux enfants, ce que la direction lui refuse. «Une situation illégale et que le droit clarifie pourtant», selon Me Guezguez, avocat du barreau de Nice.
La défense s’appuie sur la loi du 15 mars 2004 qui stipule que «le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit». Cette interdiction s’applique également au personnel de ces établissements, «mais pas aux parents et surtout pas dans l’enseignement privé», selon l’avocat.
Pour Me Guezguez, «la loi doit primer car nous ne sommes pas sous le régime de l’apartheid pour interdire telle ou telle personne. Ma cliente doit attendre à l’extérieur. Il y a eu d’autres cas similaires en France où l’on refusait l’accès à des femmes voilées et à chaque fois, il y a eu condamnation. Là, on menace de déscolariser ces enfants si elle persiste. On pourrait s’attendre à davantage de tolérance de la part d’un établissement catholique. D’ailleurs, elle a pu rentrer voilée pour déposer son chèque…».
Pour l’établissement, cela ne s’est produit qu’une fois. «On lui a alors rappelé la règle», réplique Me Emmanuel Tandonnet qui défend l’établissement et évoque «une instrumentalisation regrettable et injustifiée».
L’école rappelle qu’en trois ans de scolarisation de l’aîné, il n’y avait jamais eu de problème, la maman acceptant de retirer son voile. «Les parents ont signé le règlement intérieur de l’établissement qui indique bien que dans l’école, les signes ou tenues par lesquelles on manifeste ostensiblement son appartenance religieuse sont interdits. Y compris les grosses croix. L’école a pour objet d’assurer une neutralité totale s’agissant des confessions des uns et des autres. Ça ne posait aucune difficulté à la famille pendant trois ans.
Mais cette année, bien qu’elle ait accepté le règlement intérieur, elle exige de rentrer avec le foulard.
Là, on provoque les problèmes.» Le président n’ayant pas jugé «l’urgence de cette situation comme évidente», l’affaire ne sera étudiée par le tribunal des référés que le 25 novembre.
Andy Barréjot
http://www.ladepeche.fr/article/2014/10/29/1981081-la-mere-veut-rentrer-voilee-a-l-ecole.html
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