Francaisdefrance's Blog

27/07/2013

Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011‏ : contre le peuple de France

Filed under: Uncategorized — francaisdefrance @ 15:38

VOUS LE SAVIEZ CA ?????????

  ben non c’est passé en catimini les 30/06/2011  et  CURIEUSEMENT, immédiatement
promulgué au 1er juillet 2011,  en grande vitesse,  et en grand enfumage durant la période estivale
D. n° 2011-794, 30 juin 2011, emploi de la force pour le maintien de l’ordre public. 
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287129&dateTexte&categorieLien=id
http://www.lexinter.net/Decrets/decret_du_30_juin_2011_relatif_a_l%27emploi_de_la_force_pour_le_maintien_de_l%27ordre_public.htm
>

Un « emploi de la force » avec des « armes à feu » validé par décret  dont le détail se trouve plus bas.

Un pas de plus vers la constitution d’un État policier


DONT NOUS AVONS EU  ET VU QUELQUES EXEMPLES RÉCEMMENT
BREF RÉSUMÉ : ce décret autorise  les autorités   A TIRER  A BALLES RÉELLESsur les peuples qui pourraient se rebeller, par exemple pour un soulèvement, manifestation,
> ou un coup d’État. C’est donc autorisé par la LOI de tirer sur les peuples.
> ET  LES GOCHIASSES NE L’ONT, SURTOUT PAS  ABROGé.

>
http://cluster010.ovh.net/~koubi/spip.php?breve721
>
Lien hypertexte (référence, site à visiter…) : D. n° 2011-794, 30 juin 2011, emploi de la force pour le maintien de l’ordre public.
>
__________________________
>

Le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l’ordre pour le maintien de l’ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés.
> Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l’article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe).
>
JORF n°0151 du 1 juillet 2011 page 11269
> texte n° 17
>
> DECRET
Décret n° 2011-795 du 30 juin 2011 relatif aux armes à feu susceptibles d’être utilisées pour le maintien de l’ordre public
>
> NOR: IOCJ1113072D

> Publics concernés : représentants de l’Etat, militaires et fonctionnaires en charge des missions de maintien de l’ordre public.
> Objet : liste des armes à feu susceptibles d’être utilisées, en fonction des situations, pour le maintien de l’ordre public.
> Entrée en vigueur : immédiate.

> Notice : le présent décret définit avec précision les caractéristiques techniques des armes à feu qui peuvent être utilisées par les forces de l’ordre pour le maintien de l’ordre public : en règle générale, seules les grenades lacrymogènes et leurs lanceurs sont autorisés. Le décret définit également les caractéristiques des armes à feu qui peuvent être utilisées dans les situations prévues au quatrième alinéa de l’article 431-3 du code pénal (lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre la force publique ou lorsque cette dernière est dans l’impossibilité de défendre autrement le terrain qu’elle occupe).

> Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

> Le Premier ministre,
> Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration,
> Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3, R. 431-1 à R. 431-5 ;
> Vu le code de la défense, notamment son article R. 3225-6 et ses articles D. 1321-6 à D. 1321-10 ;
> Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
> Vu l’arrêté du 30 avril 2001 relatif au classement de certaines armes et munitions en application du B de l’article 2 et de l’article 5 (a) du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l’application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions,
> Décrète :

> Les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public en application du IV de l’article R. 431-3 du code pénal sont les suivantes :
>
>

> APPELLATION > CLASSIFICATION
> Grenade GLI F4
> Grenade lacrymogène instantanée
>
> Grenade OF F1 > Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
> catégorie 1, paragraphe 9 b
>
> Grenade instantanée >
> Lanceurs de grenades de 56 mm
> et leurs munitions
> Classés en 4e catégorie par l’arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l’article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
> Lanceurs de grenade de 40 mm
> et leurs munitions
> Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
> catégorie 1, paragraphe 9 b
> Grenade à main de désencerclement > Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
> catégorie 1, paragraphe 9 b

>

> Les armes à feu susceptibles d’être utilisées par les représentants de la force publique pour le maintien de l’ordre public en application du V de l’article R. 431-3 du code pénal sont celles prévues à l’article précédent ainsi que celles énumérées ci-après :
>
>

> APPELLATION > CLASSIFICATION
> Projectiles non métalliques tirés
> par les lanceurs de grenade de 56 mm
> Classés en 4e catégorie par l’arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l’article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
> Lanceurs de grenades et de balles de défense
> de 40 × 46 mm et leurs munitions
> Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
> catégorie 1, paragraphe 9 b
> Lanceurs de balles de défense
> de 44 mm et leurs munitions
> Classés en 4e catégorie par l’arrêté du ministre de la défense pris en application du paragraphe 2 du II du B de l’article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé

>

> En application du V de l’article R. 431-3 du code pénal, outre les armes à feu prévues à l’article précédent, est susceptible d’être utilisée pour le maintien de l’ordre public, à titre de riposte en cas d’ouverture du feu sur les représentants de la force publique, celle mentionnée ci-après :
>
>

> APPELLATION > CLASSIFICATION
> Fusil à répétition de précision de calibre 7,62 × 51 mm et ses munitions > Article 2 du décret du 6 mai 1995 susvisé
> catégorie 1, paragraphe 2

>

> Le ministre de la défense et des anciens combattants et le ministre de l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités territoriales et de l’immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
>

> Fait le 30 juin 2011.
>

> François Fillon
>

> Par le Premier ministre :
>

> Le ministre de l’intérieur,
>
> de l’outre-mer, des collectivités territoriales
>
> et de l’immigration,
>
> Claude Guéant
>
> Le ministre de la défense
>
> et des anciens combattants,
>
> Gérard Longuet
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024287129&dateTexte&categorieLien=id
>
http://www.lexinter.net/Decrets/decret_du_30_juin_2011_relatif_a_l%27emploi_de_la_force_pour_le_maintien_de_l%27ordre_public.htm

Un commentaire »

  1. Les forces de l’ordre qui sont intervenues à Trappes ne doivent pas le savoir. Sauf à ce que son application dépende de l’ethnie des agresseurs.

    Commentaire par Edomar — 28/07/2013 @ 18:14 | Réponse


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