Francaisdefrance's Blog

31/01/2013

Article 7 de La Convention Internationale relative aux Droits de l’Enfant (1989)

Filed under: Uncategorized — francaisdefrance @ 07:34

Article 7

1. L’enfant est enregistré aussitôt sa naissance et a dès celle-ci le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux.

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