Francaisdefrance's Blog

24/09/2010

Quels fondements juridiques pour la loi sur le voile intégral ?

On n’a pas fini d’en croiser...

On s’est encore fait avoir… En fait, nous n’avons pas eu notre mot à dire, comme d’habitude… France, terre de démocratie… On favorise l’intégrisme et la préférence non nationale bat son plein… La provocation ne va que s’amplifier…

FDF

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La loi portant interdiction de dissimulation du visage dans l’espace public ou loi anti-burqa a définitivement été adoptée lundi 13 septembre à l’issue d’une procédure législative qui aura été marquée par l’accord politique quasi unanime sur la question. Transmise le lendemain même au Conseil constitutionnel par les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat pour contrôle de conformité à la Constitution, la loi est en attente de validation. Le Conseil suprême rendra sa décision sous un mois.

Si la question de la nécessité de légiférer sur son interdiction est déjà apparue en Italie, aux Pays Bas ou en Belgique, jamais jusqu’à ce jour, un pays n’était allé au bout de la procédure législative pour l’interdire. Or, face à cette pratique religieuse radicale, la France se trouve aujourd’hui prise au piège de ses propres principes.

En effet, jusqu’alors la liberté de conscience et de religion se trouvait encadrée entre le respect de la liberté d’autrui et l’ordre public, d’une part et le respect du principe de laïcité de l’Etat d’autre part. Ce dernier principe avait ainsi permis aux pouvoirs publics d’endiguer la manifestation de l’appartenance religieuse dans les services publics et tout spécifiquement dans les écoles, collèges et lycées publics (Loi du 15 mars 2004).

Or, l’apparition récente du port du voile intégral en France pose un tout autre problème : celui de savoir limiter la manifestation d’une pratique religieuse intégriste dans l’espace public en général et non plus dans les seuls rapports de l’individu aux services publics comme c’était le cas jusqu’alors avec le voile islamique. Le port du voile intégral témoigne une fois de plus de l’adage : « trop de liberté tue la liberté ». Non seulement il montre la progression inquiétante du mouvement salafiste sur notre territoire, mais il s’avère difficile à limiter en pratique en ce qu’il touche à la liberté de l’individu en lui-même et non plus l’individu dans ses rapports aux pouvoirs publics. Or, en droit, seule la contrainte constitutive d’une atteinte à une liberté peut être réprimée. Mais dès lors que les femmes déclarent se voiler intégralement de manière consentante, la liberté de religion ne peut être limitée.

De fait, les pouvoirs publics ont été bien en peine de trouver sur quels fondements juridiques se reposer pour interdire une telle pratique. La seule voie possible s’avérait être l’atteinte à l’ordre public. Encore fallait-il parvenir à définir ce qu’est l’ordre public dans ce cadre précis.


Jusqu’alors, l’ordre public se définissait en droit selon trois composantes : la tranquillité, la sécurité et la salubrité publiques (composante matérielle) auquel la jurisprudence a ajouté une dimension immatérielle, la moralité publique en développant le principe de sauvegarde de la dignité humaine. C’est précisément sur ce dernier volet qu’entendaient se positionner les pouvoirs publics pour interdire le voile intégral. Or, ce principe n’a connu qu’un développement limité qui en fait un fondement juridique léger. D’où la conclusion du Conseil d’Etat dans son avis du 30 mars 2010 : « aucun fondement juridique n’apparaît suffisamment solide pour justifier une interdiction générale du voile intégral en tant que tel ».

Aussi, nous sommes actuellement -et sous toutes réserves de la décision qui sera rendue par le Conseil constitutionnel- dans cette situation paradoxale où, la moralité publique qui permet d’interdire l’exhibition sexuelle sur la voie publique, ne permet à elle seule d’interdire le port du voile intégral sur le territoire national.

Non seulement la loi pose de sérieux doutes quant à sa constitutionnalité voire sa conventionnalité, mais en plus les sanctions qu’elle prescrit s’avèrent en pratique ridicules. En effet, la dissimulation de son visage dans l’espace public est punie d’une amende prévue pour les contraventions de seconde catégorie c’est-à-dire entre 22 € (tarif préférentiel si l’amende est payée sous 3 jours de la remise ou 15 jours de l’envoi) et 150 € (tarif maximal), laquelle peut être cumulée avec un stage de citoyenneté, lequel peut se substituer à l’amende. Avec une telle sanction, nul doute que la société française est bien protégée de tout intégrisme musulman….

Source: Novopress.info, 2010

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