Francaisdefrance's Blog

28/08/2010

Déchéance de nationalité : l’élephant va accoucher d’une souris…

L’Etat va montrer les dents; émoussées. Il ne faudra pas s’attendre à des miracles… Il ne faut pas froisser certaines « susceptibilités »… Si ti vois c’ke vi dir…
FDF

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Déchéance de nationalité : les propositions d’amendements

28/08/2010

Crédit photo : Sébastien SORIANO, Richard VIALERON / Le Figaro

Photos : Sébastien SORIANO, Richard VIALERON / Le Figaro

Le Figaro s’est procuré les propositions d’amendements sur les modification des conditions de déchéance de la nationalité émanant des ministères de l’Immigration, de l’Intérieur et de la Justice. L’Élysée doit arbitrer dans les prochains jours.

C’est la guerre des ministères autour de la déchéance de nationalité. Éminemment symbolique, polémique aussi, le thème lancé par Brice Hortefeux, lors de son bras de fer avec le polygame présumé de Nantes Lies Hebbadj, aiguise les luttes d’influence.

Officiellement, la modification des conditions de déchéance est entre les mains du ministre de l’Immigration, de l’Intégration et de l’Identité nationale, Éric Besson. Mais le ministre de l’Intérieur tente de s’approprier le thème. Tandis que la Justice entend également garder la main sur un sujet qui touche au code civil.

«Esprit du discours de Grenoble»

L’Élysée doit maintenant trancher entre trois propositions: Éric Besson propose d’ajouter l’alinéa suivant à l’article 25 du Code civil qui prévoit les conditions de déchéance de nationalité: «Celui qui a été condamné à 8 (ou 10 ans, c’est encore en discussion) en France ou à l’étranger pour un acte qualifié de crime par la loi française et commis en particulier contre une personne dépositaire de l’autorité publique». Car, explique un conseiller,«les cas de déchéance doivent être réservés aux atteintes à l’autorité de l’État, à l’intégrité de la Nation». Et d’insister: «Nous sommes restés dans l’esprit du discours de Grenoble du président Sarkozy qui ne mentionnait pas les cas de polygamie mais bien les atteintes contre les policiers ou toute personne dépositaire de l’autorité de l’État».

Proposition de la Justice plus juridique.

Le ministère de la Justice a également rédigé une proposition dans le même esprit mais plus concise et juridique: à l’article 25, il est ajouté un cinquièmement et un sixièmement ainsi rédigé: «S’il a été condamné pour un acte qualifié de crime prévu et réprimé par le 4e des articles suivant 221-4 et 222- 8 du code pénal». Ces deux articles prévoient que «le meurtre est puni de la réclusion criminelle à perpétuité lorsqu’il est commis «sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l’administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l’autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d’immeubles ou de groupes d’immeubles ou un agent exerçant pour le compte d’un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d’habitation (…) dans l’exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l’auteur». La déchéance pourrait aussi concerner les auteurs de «violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner» d’une personne dépositiaire de l’autorité publique.

«Délit de polygamie de fait»

Le ministère de l’Intérieur tient lui à faire de la polygamie un motif de déchéance. Brice Hortefeux l’a maintes fois répété cet été. Le ministère mêle polygamie de fait et fraudes aux prestations sociales. Elle serait alors punie de cinq ans de prison et ouvrirait la possibilité d’une déchéance de nationalité pour les Français récemment naturalisés qui s’y adonneraient. Le ministre propose de créer un «délit de polygamie de fait, escroquerie, abus de faiblesse». «Le fait pour une personne engagée dans les liens du mariage, de tirer profit ou de partager le produit, de manière habituelle, de prestations sociales indûment perçues, à la suite de déclarations inexactes ou incomplètes par un tiers avec lequel il a contracté une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75.000 euros d’amende».

Jugé instable juridiquement par les autres ministères, la proposition a, semble-t-il, peu de chance d’aboutir. «Si l’on criminalise la fraude aux allocations familiales, qu’en sera-t-il de la fraude fiscale…les prisons vont se remplir», ironisent certains conseillers. Car le Conseil constitutionnel réserve la déchéance de nationalité, «au cas les plus graves». Autrement, il considère que tous les Français, naturalisés ou pas, doivent être égaux devant la loi. L’Élysée devrait arbitrer dans les prochains jours.

Source: http://tinyurl.com/3yagktn

Un commentaire »

  1. A reblogué ceci sur runglaz.

    Commentaire par runglaz — 17/03/2015 @ 23:31 | Réponse


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