Francaisdefrance's Blog

31/07/2010

Une victoire pour les avocats : les textes sur la garde à vue jugés anticonstitutionnels !

Filed under: racaille,résistance,stigmatisation — francaisdefrance @ 19:45
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Etant donné qu’ en France, on se retrouve en garde à vue pour un oui, pour un non, on peut considérer cette info comme plus ou moins bienvenue; c’est selon… Et si on « réservait » les gardes à vue à ce qui en vaut vraiment la peine. Surtout que nous sommes en pleine crise de karchéro-sarközisme aigüe…

FDF

30/07/2010

Cinq dispositions sur six ont été annulées par le Conseil constitutionnel dans une décision à la fois pragmatique et juridique.

L’institution suprême a tranché vendredi sur le régime de la garde à vue (GAV) : cinq dispositions sur six ont été jugées non conformes à la Constitution et aux droits fondamentaux qu’elle garantit, notamment la protection des droits de la défense. D’où la joie non dissimulée par l’Ordre des avocats de Paris, représenté par leur bâtonnier. « C’est une décision intelligente et lucide d’un point de vue pragmatique, se félicite Jean Castelain. » Les premières requêtes avaient été déposées il y a six mois par des avocats plaidant devant les chambres correctionnelles et avaient franchi les filtres juridiques du tribunal et de la Cour de cassation.

Un changement d’époque

Le Conseil constitutionnel s’est basé sur les évolutions sociétales des vingt dernières années, en clair, l’inflation des procédures de GAV, multipliées par 3 en 10 ans. « Ces évolutions ont contribué à banaliser le recours à la garde à vue, y compris pour des infractions mineures », notent les Sages. Dans le même temps, « elles ont renforcé l’importance de la phase d’enquête policière dans la constitution des éléments de preuve contre la personne mise en cause » (…). Celle-ci est aujourd’hui le plus souvent jugée « sur la base des seuls éléments de preuve rassemblés avant l’expiration de sa garde à vue », précise la décision. En outre, « la loi (article 63-4) ne permet pas à la personne gardée à vue, retenue contre sa volonté, de bénéficier de l’assistance effective d’un avocat », une telle restriction aux droits de la défense s’effectuant « sans considération des circonstances particulières susceptibles de la justifier ». Quant au droit au silence, liberté fondamentale du mis en cause, les Sages ne manquent pas de relever que la personne gardée à vue n’est pas invitée à l’observer si elle le souhaite.

Par conséquent, hormis celles relatives au terrorisme et à la criminalité organisée, « les garanties actuelles encadrant le recours à la garde à vue ainsi que son déroulement et assurant la protection des droits de la défense » ne sont plus appropriées. Et ce d’autant plus que la presque totalité des procédures ne passe plus par la phase d’instruction, 97% des procédures pénales étant basées sur ce qui s’est dit pendant la GAV, premier moment du procès.

La conséquence s’impose d’elle-même : ces « modifications de circonstances justifient un réexamen de la constitutionnalité des dispositions contestées » prévu par l’article Art 23-2 de l’ordonnance de 1958.

Procédures en cours non annulées.

Pragmatisme oblige, les dossiers en cours ne seront pas annulés. Le Conseil a donné un an aux parlementaires pour réformer le régime de la GAV. « L’avant-projet de loi sur la réforme pénale sera transmis au Conseil d’État dans les prochaines semaines », assure-t-on au ministère de la justice.

« En janvier 2009, le président Nicolas Sarkozy avait dit qu’il fallait substituer une culture de l’aveu à une procédure de la preuve, rappelle Jean Castelain. Des gens sont prêts à dire n’importe quoi pour sortir des conditions déplorables de la GAV. » Cela va nécessairement modifier la donne au niveau des services de police. « Ils vont se trouver dans une situation inconfortable et vont probablement être amenés à déférer les suspects devant un juge le plus vite possible. »

En 2009, 1.174.837 personnes ont été mises en cause (c’est-à-dire entendues par procès verbal et à l’encontre desquelles sont réunis des indices ou éléments de culpabilité, attestant leur participation à la commission de l’infraction) pour crimes et délits non routiers, et la moitié d’entre elles ont fait l’objet d’une GAV, indique une étude publiée par l’OND en juillet 2010. Ce sont les gardes à vue liées aux violences physiques non crapuleuses qui ont le plus augmenté (+ 72,6 %), suivies par celles de personnes soupçonnées d’infractions à la législation sur les stupéfiants et les infractions à la police des étrangers (source La Garde à vue en France, OND, juillet 2010). « La proportionnalité de l’utilisation de la GAV est liée à la gravité des affaires, décrypte Cyril Risk, responsable des statistiques à l’Observatoire. On a mis plus de gens en GAV pour violences sexuelles et physiques (où le nombre de GAV dépasse celui des mis en cause) que pour les escroqueries ou les chantages. »

Source: http://tinyurl.com/32n3wgr

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