Francaisdefrance's Blog

13/06/2010

La loi française a plusieurs niveaux. Ca se confirme…

A t’on demandé l’avis du peuple? Et ben non, comme habituellement. Vive la démocratie !

FDF


Délits financiers : fin de l’inéligibilité automatique…

11/06/2010

Le Conseil constitutionnel autorise les tribunaux à prononcer cette sanction, mais au cas par cas.

Cet article du Code électoral qui donnait des sueurs froides aux élus a vécu. Le Conseil constitutionnel a déclaré hier non conforme à la Constitution cette disposition législative qui rendait automatiquement inéligibles pendant cinq ans les élus et les fonctionnaires condamnés pour des délits financiers : corruption passive ou active, trafic d’influence, prise illégale d’intérêt, concussion, fraude dans l’attribution des marchés publics.

Jusqu’alors, un député ou un contrôleur des impôts condamné pour un de ces délits étaient systématiquement radiés des listes électorales pendant cinq ans, ce qui leur interdisait de voter ou de briguer des mandats électoraux. Or, le Conseil constitutionnel a considéré que l’automaticité de cette sanction était contraire au principe de l’individualisation des peines affirmé par l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, qui proclame que «la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires».

Les Sages ont maintenu la faculté d’assortir la condamnation d’un fonctionnaire ou d’un élu pour un délit financier d’une inéligibilité de cinq ans. Le Conseil a en revanche considéré qu’il appartenait aux juridictions de décider expressément cette peine accessoire au cas par cas lors de leurs jugements.

Effet rétroactif

La décision des juges du Palais-Royal a un effet rétroactif et s’applique aux radiations des listes électorales déjà intervenues en vertu de l’article du Code électoral censuré. Les élus et les fonctionnaires qui ont été condamnés à cette peine automatique recouvrent donc le droit de s’inscrire sur les listes électorales et de briguer le cas échéant des mandats électifs.

Les Sages étaient saisis par trois anciens élus au titre de la question prioritaire de constitutionnalité. Ce droit nouveau, en vigueur depuis le 1er mars, permet à tout justiciable de contester la conformité à la Constitution d’une loi en vigueur qu’on entend leur appliquer.

Lors de la même séance publique, vendredi matin, le Conseil a en revanche déclaré conforme à la Constitution la loi du 4 mars 2002 qui interdit d’être indemnisé pour le seul fait d’être né. Cette loi visait à contrer l’arrêt Perruche, rendu par la Cour de cassation en 2000, et qui avait provoqué à l’époque une très vive polémique. Les Sages avaient été saisis à l’initiative des parents d’un enfant dont la myopathie n’avait pas été détectée pendant la grossesse lors d’examens médicaux réalisés à l’hôpital Cochin à Paris en 1992. Leurs arguments juridiques n’ont pas convaincu le Conseil. Pour les juges du Palais-Royal, le régime de responsabilité civile des médecins et des hôpitaux relevait de la libre appréciation du Parlement.

Source: http://tinyurl.com/3xnfcxf

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