Francaisdefrance's Blog

21/05/2009

« On va vers une justice où la place de la victime est inexistante »

Filed under: Uncategorized — francaisdefrance @ 19:55

Catherine Baudier, vice-présidente de l’Union syndicale des magistrats (USM, majoritaire) s’inquiète des dérives liées à l’extension du « plaider coupable » aux affaires criminelles.

Le comité Léger, en charge de la réforme pénale, propose d’introduire la procédure du « plaider coupable » aux assises. Qu’en pensez-vous ?

Pour l’instant il ne s’agit que d’une information publiée par la presse puisque le rapport définitif du comité Léger ne devrait être publié qu’en juin. Mais je ne serais pas étonnée que le comité reprenne la position du chef de l’Etat en concluant à l’extension du « plaider coupable » aux affaires criminelles.

Ce qui m’inquiète en revanche, c’est qu’avec cette réforme, la religion de l’aveu soit remise au centre de la procédure. Autrement dit, si un accusé reconnaît les faits avant le procès, sa peine sera moins lourde. On évite ainsi le débat et la procédure d’assises traditionnelle. On lui reproche d’être trop longue et lourde. Mais elle est nécessaire pour mettre en lumière tous les faits, et donner la possibilité aux victimes de s’exprimer.

A l’inverse, avec le plaider coupable, on ne prend plus le temps d’examiner les faits, ce qui est difficilement concevable dans des affaires comme celles de Fofana ou de Fourniret. De plus, cette procédure sacrifie le droit des victimes et de la défense. On s’achemine vers une justice à l’américaine où la place de la victime est inexistante.

Une mesure phare de la loi Perben II

La procédure du « plaider coupable » a été introduite par la loi Perben II, du 9 mars 2004, portant sur « l’adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité ». Jusqu’ici le principe ne visait pas les crimes mais uniquement les infractions pénales punies jusqu’à cinq ans de prison.

Par ailleurs, ceci va à contre-courant du discours en faveur des victimes tenu jusqu’ici par Nicolas Sarkozy et la garde des Sceaux et qui donnait la possibilité de traduire devant un tribunal les auteurs d’un crime jugés irresponsables au moment des faits.

Le « plaider coupable » ne s’appliquerait pas à tous les crimes, seuls les cas de viol simple, c’est-à-dire sans circonstances aggravantes, seraient concernés …

Je ne vois pas comment elle pourrait ne s’appliquer qu’aux affaires de viol. Ça semble difficile de limiter à un type de crimes. Aujourd’hui, il n’y a pas d’exemple dans la justice française de séparation autre que celle qui existe entre les contraventions, les délits et les crimes.

Selon le comité, cette proposition permettrait de désengorger les tribunaux. Est-ce une raison légitime?

Non, car sous prétexte de vouloir alléger la charge des tribunaux et les délais d’instruction, on met en place des procédures expéditives. Aujourd’hui on veut privilégier une justice rapide au détriment d’une justice de qualité. Quand on traite des affaires graves et complexes, il faut prendre le temps d’étudier les faits.

Après la suppression du juge d’instruction, le plaider coupable est une étape supplémentaire vers l’instauration d’une justice à deux vitesses: les esprits ‘les plus faibles’ et les plus modestes préfèreront se reconnaître coupables plutôt que de se défendre. Et seuls les prévenus ayant les moyens de se payer un bon avocat pourront faire valoir leurs droits.
Emilie Cailleau, 20/05/2009

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